Garantie décennale : De quoi s’agit-il ?

L’acte de construire est un engagement qui nécessite une protection solide pour toutes les parties concernées. Au cœur de cette protection se trouve la garantie décennale. Cette garantie est un pilier essentiel du secteur de la construction, offrant une couverture essentielle pour les propriétaires et les constructeurs. Dans cet article, nous allons explorer qui est concerné par cette garantie, comment elle fonctionne, et pourquoi elle est si cruciale pour le secteur du bâtiment.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

La garantie décennale, inscrite dans la loi Spinetta, est une obligation pour tous les acteurs liés à la construction. Les professionnels impliqués dans le processus de construction d’un bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (RC décennale ou RCD) à la date d’ouverture du chantier. Les acteurs concernés comprennent :

• Artisans du bâtiment
• Auto-entrepreneurs
• Entreprises de construction
• Maîtres d’œuvre
• Ingénieurs
• Architectes
• Études techniques
• Contrôleurs techniques
• Bureaux d’étude de sol

Il est essentiel de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Seuls les constructeurs en lien contractuel avec le maître d’ouvrage sont concernés.

De plus, la garantie décennale s’applique également aux professionnels étrangers du bâtiment qui exécutent des contrats en France. Ces derniers doivent prouver qu’ils disposent d’une garantie prenant en charge la responsabilité décennale conformément à la loi française.

L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale n’est pas seulement une préoccupation pour les constructeurs. Le maître d’ouvrage (propriétaire) est également tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est conçue pour couvrir les frais de réparation en cas de dommages de nature décennale, sans avoir à attendre une décision de justice. Cela signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à attendre une décision de justice pour effectuer les travaux de réparation nécessaires.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

Il est important de distinguer la garantie décennale de l’assurance décennale. La garantie décennale est une obligation de réparation qui incombe à tous les constructeurs, selon les articles 1792 et suivants du Code civil. En d’autres termes, les constructeurs sont présumés responsables des dommages à l’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier par le maître d’ouvrage.

En revanche, l’assurance de responsabilité décennale est le contrat d’assurance que tout constructeur doit souscrire pour se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance de construction est une obligation en vertu de l’article L. 241-1 du Code des assurances, suite à la loi Spinetta.

Quelle est la différence entre une assurance responsabilité civile et une garantie décennale ?

Il est essentiel de ne pas confondre ces deux types d’assurances. La garantie décennale, objet de cet article, couvre les travaux réalisés par les intervenants pendant 10 ans. En revanche, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) a pour objet de garantir les dommages causés à autrui par l’entrepreneur ou ses salariés du fait de son activité.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale, également appelée assurance décennale, impose au constructeur l’obligation de réparer les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Cette obligation est définie par l’article 1792-2 du code civil. Il peut s’agir de dommages affectant les éléments constitutifs de l’ouvrage ou ses équipements, le rendant impropre à son usage, ou affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Les éléments indissociables de l’ouvrage, ainsi que les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination, sont également couverts. Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage sont soumis à une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception : c’est la garantie biennale.

Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale (RCD) ?

Les constructeurs sont tenus de souscrire cette assurance de responsabilité civile décennale dès la création de leur entreprise ou le début de leur activité. Cette obligation assure une protection en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage. De plus, ils doivent fournir une attestation décennale valide à la date de déclaration d’ouverture du chantier (DOC ou DROC) avec chaque devis ou facture.

Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

Si vous constatez une malfaçon de nature décennale, il est essentiel d’agir rapidement pour constituer un dossier recevable. Commencez par demander au constructeur fautif d’effectuer les réparations nécessaires. Ensuite, sans réponse de sa part, envoyez-lui un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Le recours à un huissier peut être une solution pour appuyer vos arguments.

Il est important de noter que la RCD ne couvre pas les dommages causés par une cause étrangère, comme la foudre ou un incendie. Dans ce type de situation, le constructeur ne sera pas tenu de réparer les dommages subis à l’ouvrage.

Réserves et limites de la RC décennale

Avant de récupérer les clés, effectuez la réception des travaux. Veillez à rédiger avec les entreprises un procès-verbal de réception des travaux. Ce document vous permettra d’avoir une trace des travaux réalisés ainsi que de la date de fin du chantier. C’est à partir de cette date que la garantie décennale commence. Par conséquent, si des dommages apparaissent par la suite, vous pourrez présenter ce document pour prouver que vous agissez dans le délai légal.

Si vous signalez des anomalies au moment de la réception des travaux, sachez qu’elles ne relèvent pas de la garantie décennale. Il s’agit alors de faire jouer la garantie de parfait achèvement, qui est d’une durée d’un an. Cette garantie s’applique à toutes les anomalies qui rendraient les caractéristiques du logement différentes de ce que prévoit le cahier des charges.

Garantie décennale et règles parasismiques

Les règles de construction parasismiques représentent un ensemble d’obligations que le constructeur doit respecter pour assurer une résistance optimale du bâtiment en cas de séisme. Par nature, les travaux visant à rendre la construction conforme à ces règles entraînent des modifications importantes dans la structure du bâtiment. Si ces règles ne sont pas respectées, le constructeur engage sa responsabilité décennale.

Depuis 2010, la Cour de cassation considère que le non-respect des normes parasismiques par l’auteur de rénovations sur un immeuble est un désordre de nature décennale. Ainsi, toute modification importante dans la structure d’un bâtiment existant entraîne l’obligation pour le constructeur chargé du projet de rénovation de respecter les normes parasismiques.

Cependant, pour relever de la responsabilité garantie décennale, le non-respect des normes parasismiques ayant entraîné un défaut doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de destination. En l’absence d’une telle preuve, le constructeur engage sa responsabilité contractuelle.

La garantie décennale est un aspect crucial du secteur de la construction, fournissant une protection vitale pour les constructeurs et les propriétaires. En comprenant comment elle fonctionne, qui elle concerne, et comment la mettre en œuvre, vous pouvez vous assurer que vous êtes bien protégé pour tous vos projets de construction.

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